Mentions légales
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droits et vos devoirs et concernant votre accès au site et/ou les services et utilisation de ce site.
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par toutes les dispositions du présent contrat d’utilisateur et engagement à vous y conformer.
Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions de ce contrat d’utilisateur, vous n’êtes pas
autorisé(e) à utiliser ce site internet.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SANTALIS.FR
Article 1 – Mentions légales
LES PHARMACIENS ASSOCIES, société anonyme au capital de €.1.453.000,00, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 510 152 994 dont le siège social est à
ROUEN (76000) 39 rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00
Directeur de la Publication : Monsieur Olivier Bronchain
Le site SANTALIS.FR est hébergé par la société CERP ROUEN SAS, 39/41 rue des
Augustins – 76000 ROUEN – Tél. : 0235527000.
Article 2 – Protection des données personnelles
La Société peut être amenée à collecter auprès des utilisateurs des données personnelles. Pour
toute information concernant le traitement de vos données personnelles, il convient de se
référer à la Charte Données personnelles
Article 3 – Objet – Opposabilité
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les modalités et
conditions générales dans lesquelles la Société met à la disposition de l’utilisateur son site
internet SANTALIS.FR et dans lesquelles l’utilisateur peut accéder à ce site et l’utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Article 4 – Modalités d’accès
L’accès à SANTALIS.FR est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf
cas de force majeure ou sauf survenance d’un événement hors du contrôle de la Société, et
sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du service et des matériels. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune
indemnité.
La Société se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et
s’efforcera d’en informer préalablement l’utilisateur par un message « en ligne ».
L’utilisateur reconnaît qu’il s’est équipé librement pour pouvoir accéder à SANTALIS.FR et
décharge la Société de toute responsabilité en cas d’inadéquation ou d’incompatibilité entre
SANTALIS.FR et les matériels et logiciels qu’il a librement choisis.
Les droits d’accès à SANTALIS.FR et les droits d’utilisation de ce service sont des droits
personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que
toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site
et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les
lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires.
Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque.
Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la
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Article 6 – Garanties et Responsabilité
La Société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que
l’utilisateur dispose, par l’intermédiaire de SANTALIS.FR, de données et bases de données
fiables et actualisées. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en
raison d’erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d’actualisation.
L’utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s’engage à vérifier, recouper
ou corriger les informations, documents ou données qu’il recueille.
L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de
défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, la Société ne saurait être
tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit
l’étendue, pour l’utilisateur.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes
d’attaques circulant éventuellement à travers SANTALIS.FR.
La Société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de SANTALIS.FR non conforme
aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir
du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de SANTALIS.FR, et plus
généralement de tout événement ayant un lien avec SANTALIS.FR.
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Article 7 – Liens hypertextes
Les sites extérieurs à SANTALIS.FR ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas
sous contrôle de la Société, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur
contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
La création de liens hypertextes est soumise à l’accord préalable de la Société.
Article 8 – Résiliation
La Société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de
l’utilisateur en cas d’utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux
présentes conditions générales, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Article 9 – Confidentialité
L’utilisateur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par
SANTALIS.FR à moins qu’il n’ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, la Société s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la
nature ou l’objet des demandes adressées par l’utilisateur à la Société par SANTALIS.FR.
Les messages que l’utilisateur fera parvenir à la Société par l’intermédiaire d’internet peuvent
être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut
être garantie.
Article 10 – Modifications
La Société se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des
évolutions sur son site. Notamment, la Société pourra modifier les conditions d’accès et, sur le
plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles
sur son site. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée
au titre de l’une quelconque de ces modifications.
La Société pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Ces
modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont
opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Article 11– Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de SANTALIS.FR.
sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige et, à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront
seuls compétents.